Article 1 — Éditeur du service
Le service No Comptable est édité par :
SAS SIREAT
1 Rue du Pré Saint Gervais — 93500 Pantin — France
SIREN : 791 884 844 · SIRET : 791 884 844 00055
RCS : 791 884 844 R.C.S. Bobigny
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93791884844
Représentant légal : Steeve COHEN
Contact : contact@nocomptable.fr
Site web : https://nocomptable.fr
Article 2 — Description et positionnement
2.1 Outil de pilotage business
No Comptable est un outil de pilotage business destiné aux dirigeants de TPE (typiquement de 1 à 10 personnes) soumises à l'impôt sur les sociétés — SASU, SAS, SARL, EURL. Le service automatise la collecte de documents, calcule des indicateurs financiers et prépare des estimations fiscales à des fins de pilotage interne.
Le service propose notamment :
- Collecte automatique de documents comptables (factures, relevés bancaires)
- Classification et enregistrement automatique des pièces
- Calcul et préparation d'estimations fiscales (TVA, IS)
- Génération de bulletins de paie du dirigeant et des salariés
- Module RH : contrats salariés, alternants, prestataires, masse salariale et coût de structure
- Émission et réception de factures électroniques via une PDP agréée DGFiP
- Assistant financier basé sur l'IA (DAF IA / Mon Associé)
- Notifications via Telegram
2.2 Ce que No Comptable n'est pas
No Comptable n'est pas :
- Un logiciel de comptabilité certifié NF 525 au sens du BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30
- Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée DGFiP au sens de l'Ordonnance 2021-1190 (les factures V1 sont émises par email)
- Un service de tenue de comptabilité officielle au sens du Code de commerce art. L123-12
- Un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre
- Un service de conseil juridique ou fiscal
L'utilisateur reste seul responsable de la validation et de la transmission de ses déclarations fiscales et sociales, de la conformité de sa comptabilité officielle (généralement tenue par son expert-comptable) et de la vérification des chiffres calculés par le service avant toute déclaration auprès des administrations.
Article 3 — Accès au service et inscription
3.1 Conditions d'accès
Le service est accessible à toute personne physique majeure agissant en qualité de dirigeant d'une TPE (SASU, SAS, SARL ou EURL) soumise à l'IS et domiciliée en France.
3.2 Création de compte
L'inscription nécessite : adresse email valide, mot de passe sécurisé, SIREN, acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.
3.3 Période d'essai
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire.
3.4 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 — Abonnement et tarifs
4.1 Offres
- Mensuel : 49 € HT / mois, renouvelable automatiquement
- Annuel : 490 € HT / an (soit 2 mois offerts)
4.2 Facturation
Facturation en début de période via Stripe. Prix HT, TVA en vigueur applicable.
4.3 Renouvellement
Renouvellement automatique. Résiliation à tout moment depuis l'espace paramètres, avec effet à la fin de la période en cours.
4.4 Remboursement
Aucun remboursement partiel en cas de résiliation en cours de période.
4.5 Modification des tarifs
Préavis de 30 jours par email. Résiliation sans frais possible si refus des nouveaux tarifs.
Article 5 — Utilisation du service
5.1 Usage autorisé
Usage professionnel uniquement, pour la gestion comptable, financière et RH de la TPE concernée.
5.2 Obligations
- Fournir des informations exactes et à jour
- Pas d'usage illicite ou frauduleux
- Pas de tentative d'accès aux données d'autres utilisateurs
- Vérifier et valider les déclarations avant soumission
- Conserver les justificatifs (10 ans)
5.3 Responsabilité
L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la validation des déclarations, de la conformité de sa comptabilité et de ses relations avec l'administration fiscale et sociale.
Article 6 — Déclarations fiscales
6.1 Caractère préparatoire
Les déclarations TVA (CA3), IS (acomptes et annuel) et autres estimations fiscales fournies par No Comptable sont préparatoires et informatives. Elles ont pour unique objet d'aider l'utilisateur à piloter son activité et à anticiper ses obligations.
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est expressément informé que :
- Aucune déclaration n'est transmise automatiquement à la DGFiP par No Comptable
- L'utilisateur doit soumettre ses déclarations lui-même sur impots.gouv.fr ou via son expert-comptable
- Les calculs sont basés sur les données saisies par l'utilisateur et son régime fiscal déclaré (régime TVA : encaissements, livraisons, débits ou franchise en base)
- Toute erreur de saisie ou de paramétrage peut entraîner des estimations incorrectes
- L'utilisateur doit vérifier les chiffres avant toute transmission officielle
6.3 Échéances
No Comptable affiche des échéances fiscales à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable du respect des délais légaux auprès des administrations concernées.
Article 7 — Comptabilité officielle
7.1 Périmètre du service V1
No Comptable génère des journaux et des indicateurs de pilotage interne. Ces éléments constituent une aide à la décision et ne constituent pas une comptabilité légale au sens du Code de commerce art. L123-12 ni un Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Pour la tenue de la comptabilité officielle et l'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, liasse fiscale), l'utilisateur doit recourir à un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou à un logiciel comptable agréé.
7.2 Évolution vers V2
No Comptable est susceptible de proposer des fonctionnalités de comptabilité légale complète (écritures PCG, FEC conforme, bilan) dans des versions ultérieures du service. Ces fonctionnalités seront alors clairement identifiées et feront l'objet d'une acceptation explicite de l'utilisateur.
Article 8 — Intelligence artificielle et traitement automatisé
8.1 Utilisation de l'IA
No Comptable utilise des modèles d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic) pour l'OCR, la classification comptable et les réponses du DAF IA / Mon Associé.
8.2 Limites de l'IA
Les calculs fiscaux (TVA, IS, cotisations) sont effectués par des règles déterministes, pas par l'IA. L'IA intervient uniquement pour la compréhension du langage naturel et la classification documentaire.
8.3 Transmission à des tiers
Les documents et données peuvent être traités par l'API d'Anthropic. Anthropic applique une politique de non-conservation (zero data retention) sur son API. L'utilisateur consent à ce traitement en acceptant les présentes CGU.
8.4 Vérification humaine
L'utilisateur est invité à vérifier les classifications et extractions effectuées par l'IA. En cas de doute, la supervision d'un expert-comptable est recommandée.
Article 9 — Facturation électronique
9.1 Émission en V1 — par email
En version V1, les factures émises depuis No Comptable sont transmises par email au format PDF. Cette modalité est conforme aux obligations légales actuelles pour les TPE.
9.2 PDP partenaire (prévu V2)
No Comptable intégrera SUPER PDP, plateforme agréée par la DGFiP, pour l'émission et la réception des factures électroniques au sens de l'Ordonnance 2021-1190 à partir de la version V2, conformément aux délais réglementaires applicables aux TPE (septembre 2027 pour la réception, 2026 pour les grandes entreprises).
9.3 Inaltérabilité
Les factures émises ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Toute correction passe par un avoir. Une piste d'audit complète (hash SHA-256 chaîné) est conservée conformément à la Loi 2018-727 et au CGI art. 286, I, 3° bis.
9.4 Archivage
Les factures sont archivées pendant 10 ans minimum (obligation légale).
Article 10 — Avoirs et créances irrécouvrables
10.1 Avoirs
Le service permet d'émettre des avoirs (totaux ou partiels) sur les factures de vente. L'utilisateur est seul responsable de la conformité des avoirs émis aux règles fiscales applicables, notamment au regard du CGI art. 272, I (correction de TVA).
10.2 Créances irrécouvrables
Le service permet de constater une créance irrécouvrable, ouvrant droit à récupération de TVA (CGI art. 272, II). L'utilisateur est seul responsable :
- De la justification de l'irrécouvrabilité auprès de l'administration fiscale (procès-verbal de carence, jugement de liquidation judiciaire, lettre recommandée + prescription)
- Du justificatif uploadé dans le service
- De la déclaration rectificative sur sa CA3
Article 11 — Données bancaires
11.1 Prestataire agréé DSP2
Les données bancaires sont récupérées via un prestataire d'initiation de paiement et d'information sur les comptes agréé DSP2 (Bridge / Powens). No Comptable ne stocke pas les identifiants bancaires de l'utilisateur.
11.2 Lecture seule
La connexion bancaire est strictement en lecture. No Comptable ne peut initier aucun paiement.
11.3 Renouvellement
La connexion bancaire doit être renouvelée tous les 180 jours conformément aux obligations DSP2.
Article 12 — Responsabilité et limitation
12.1 Outil de pilotage
No Comptable est un outil d'aide à la décision. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de son positionnement (Article 2) et s'engage à vérifier les chiffres fournis avant toute transmission officielle aux administrations fiscales ou sociales.
12.2 Limitation
Dans la limite des dispositions légales impératives :
- No Comptable ne pourra être tenu responsable d'une déclaration fiscale ou sociale incorrecte transmise par l'utilisateur à la suite d'une erreur de saisie ou de paramétrage
- No Comptable ne pourra être tenu responsable des décisions de gestion prises par l'utilisateur sur la base des indicateurs fournis
- La responsabilité de SAS SIREAT est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois
12.3 Force majeure et tiers
SAS SIREAT n'est pas responsable en cas de force majeure ou de défaillance des prestataires tiers (Supabase, Vercel, Anthropic, Stripe, Bridge / Powens, SUPER PDP).
Article 13 — Disponibilité et maintenance
13.1 Disponibilité
Objectif de 99,5 % de disponibilité par mois, hors maintenances planifiées.
13.2 Maintenances
Annoncées par email avec un préavis minimum de 48 h, sauf urgence.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le service No Comptable, son code, son design, ses algorithmes et son contenu sont la propriété exclusive de SAS SIREAT. L'utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il fournit au service.
Article 15 — Résiliation
15.1 Par l'utilisateur
Résiliation à tout moment depuis /parametres → Abonnement → Résilier. Accès actif jusqu'à la fin de la période payée.
15.2 Par SAS SIREAT
Résiliation possible en cas de violation des CGU, avec notification préalable sauf fraude avérée.
15.3 Effets de la résiliation
30 jours pour exporter ses données, puis suppression conformément à la politique RGPD.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Droit français. Tribunaux compétents : Bobigny.
Article 17 — Modification des CGU
Notification par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.